Les employés intermittents du salon (embauchés au CDDU) peuvent-ils prendre un congé de maternité ? La réponse est oui, mais il y a des spécificités liées à l’exercice d’une profession discontinue. Voyons ensemble les étapes à suivre avec les employeurs, Pôle emploi et CPAM pendant le congé de maternité.
Les étapes à suivre
Pour celles et ceux qui cumulent plusieurs employeurs en tant qu’intermittents du salon, le déroulement du congé de maternité dépend du moment où il débute. Dans le premier cas, le congé commence pendant une période de chômage : c’est à l’employé de faire les démarches. Dans le second cas, le congé débute alors qu’un contrat est en cours : c’est l’employeur du moment qui s’en charge (situation plutôt rare). Dans tous les cas, le congé de maternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières par l’Assurance maladie (CPAM), sous réserve de remplir certaines conditions. Les informations précises sont disponibles sur le site Ameli.fr.
Congé de maternité et emploi
Pendant la période de congé maternité, une salariée intermittente n’a plus le statut de demandeuse d’emploi. Par conséquent, elle ne touche pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) durant cette période. Si elle percevait déjà l’assurance chômage (annexes 8 ou 10), le versement est suspendu le temps du congé. Les indemnités journalières démarrent dès le début du congé. Pour retrouver le versement des allocations, il faudra se réinscrire auprès de Pôle emploi à l’issue de la période d’arrêt.
Le droit à une indemnisation conditionnelle
Pour être indemnisé(e) lors d’un congé maternité ou d’un arrêt maladie, il existe plusieurs critères à remplir, basés sur le volume de travail réalisé.
- Avoir effectué au moins 150 heures de travail sur les 3 derniers mois civils ou 90 jours précédant le dernier jour travaillé (ou le début de la grossesse pour la maternité).
Autre possibilité :
- Avoir cumulé 600 heures de travail au cours des 12 derniers mois civils ou 365 jours consécutifs avant l’arrêt de travail ou le début de la grossesse.
Ou encore :
- Avoir cotisé 101,5 fois le SMIC en 6 mois avant l’interruption de travail ou le début de la grossesse.
Dernière option :
- Avoir versé des cotisations correspondant à 2030 fois le SMIC sur 12 mois avant l’arrêt ou la grossesse.
Pour les intermittents du spectacle rémunérés à la feuille de présence, il existe des règles spécifiques :
- Justifier de 9 cachets sur le trimestre civil précédant l’arrêt de travail ou la date de début du congé maternité.
Ou bien :
- Avoir cotisé 36 cachets sur les quatre trimestres civils précédant l’arrêt ou le début de la grossesse.
À noter : lorsque la période de référence cumule à la fois des cachets et des salaires classiques, chaque cachet compte pour 16 heures de travail.
La durée du congé de maternité
La législation prévoit un congé maternité de 16 semaines. Il peut être réduit à 8 semaines sur demande, mais cette durée minimum reste rare en pratique. Souvent, le congé maternité d’une intermittente s’étend sur la durée légale. Un point crucial : avoir au moins un contrat entre la fin du congé et sa date anniversaire (date de renouvellement) permet de remplir automatiquement le quota des 507 heures.
Congé de maternité = heures travaillées
Si, à la sortie du congé maternité, la reprise se fait immédiatement (nouveau contrat dès le lendemain), alors chaque jour de congé est comptabilisé comme 5 heures de travail pour établir le prochain droit à indemnisation. Auparavant, seules les heures réellement travaillées étaient prises en compte, ce qui pénalisait le calcul des indemnités. Désormais, chaque jour de congé augmente le salaire de référence annuel selon cette formule : {Salaire de référence x Période de référence} / {Période de référence, Durée du congé}. Les jours de congé maternité entrent bien dans ce calcul.
Calcul des allocations maternité
Dès lors que les droits à l’assurance chômage des annexes 8 ou 10 sont ouverts, l’indemnisation chômage s’interrompt pendant le congé. Le versement des IJ (indemnités journalières) s’arrête également dès le début du congé. Pour estimer l’allocation journalière maternité, la Sécurité sociale retient votre salaire brut, puis applique une décote de 21 %. La formule : Allocation journalière maternité = (Total des salaires bruts, 21 %) / (365, nombre de jours indemnisés par Pôle emploi durant la même période). Le total des salaires s’appuie sur les douze derniers mois civils précédant le dernier contrat avant le congé maternité. L’indemnité journalière de maladie équivaut à 50 % de ce montant.
Exemple
Une intermittente ouvre ses droits le 3 janvier. Elle part en congé maternité en juin pour 12 semaines, soit 84 jours, non indemnisés par la CPAM. Sur les 365 jours précédents, elle a un salaire de référence de 4000 €. Après son congé, elle reprend le travail, ce qui lui permet d’actualiser son salaire de référence annuel.
Rappel
Comme vu précédemment, si le congé maternité est indemnisé par la CPAM, chaque jour d’arrêt équivaut à 5 heures de travail. Pour 84 jours de congé, cela représente 420 heures (84 x 5).
- Pour le calcul du salaire de référence annuel (SAR)
La formule donne : (Salaire référence x Période de référence) / (Période de référence, durée du congé) = (4000 x 365) / (365, 84) = 1 460 000 / 281 = 5195 €.
- Indemnités journalières
Indemnités journalières de la Sécurité sociale : elles sont calculées à partir des 649 heures travaillées sur l’année précédente et du salaire de référence annuel de 5195 €, incluant la part salariale liée au congé (5195, 4000 = 1195 €). Ce supplément représente un gain de 33 % sur le salaire de référence. Indemnités complémentaires : le régime de prévoyance géré par Audiens peut compléter l’indemnisation de la Sécurité sociale.
- Avant le congé maternité : si la salariée ne peut exercer son activité, une indemnité journalière complémentaire peut être versée dès le 61e jour d’arrêt de travail, sous réserve de certaines conditions.
- Pendant le congé maternité : si elle ne touche ni la Sécurité sociale ni Pôle emploi, le régime de prévoyance peut accorder, sous conditions :
- une allocation journalière de 15,50 € bruts durant 56 jours ;
- une aide sociale du Fonds de professionnalisation des artistes interprètes et techniciens.
Congé de maternité et anniversaire au Pôle emploi
À la fin du congé maternité, l’intermittent doit impérativement se réinscrire à Pôle emploi au plus tôt, idéalement le lendemain même de la reprise. Selon la date anniversaire, la suite varie :
- Si la réinscription a lieu avant la date anniversaire, les droits et l’indemnité restent identiques jusqu’à la prochaine échéance ;
- Si la date anniversaire tombe pendant le congé maternité, le dossier est automatiquement réexaminé dès la réinscription.
Deux situations se présentent alors :
- Les 507 heures ont été validées avant le congé maternité : Pôle emploi prend comme référence la dernière date de travail avant le congé, et recalcule la rémunération sur les 365 jours précédents. La nouvelle date anniversaire devient donc celle qui précède le congé.
- Le quota des 507 heures n’est pas atteint avant le congé : Pôle emploi refuse le renouvellement de droits. Cependant, comme le congé maternité permet de comptabiliser des heures, il suffit de demander une nouvelle étude avec le premier contrat qui suit le congé pour valider ces heures. La nouvelle date d’anniversaire correspond alors au dernier contrat signé.
Reprenons l’exemple précédent : La date anniversaire évolue. Pour une date anniversaire au 3 janvier, Pôle emploi Spectacle examine les droits au dernier contrat du 28 décembre. Sur les 365 jours précédant cette date, le total d’heures atteint 649 (110 + 55 + 420 + 23 + 41).
Qu’en est-il du congé pathologique ?
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les critères ?
Le congé pathologique prolonge le congé maternité. Il peut être prescrit par un médecin généraliste ou un gynécologue, notamment en cas de grossesse difficile ou de fatigue marquée. Il s’ajoute au congé prénatal mais ne peut pas être reporté après la naissance.
Sa durée s’étend jusqu’à 14 jours, consécutifs ou non, à partir de la déclaration de grossesse. Il doit donc être pris avant les 6 semaines de congé prénatal (ou 8 semaines si deux enfants ou plus sont déjà à charge).
La prise en charge du congé pathologique s’effectue selon les mêmes modalités que pour le congé maternité.
Les démarches à effectuer
Auprès de la CPAM
L’intermittent doit constituer un dossier et le transmettre à la CPAM. Les pièces à rassembler :
- Les bulletins de salaire des douze derniers mois ;
- Les attestations justifiant du nombre de jours indemnisés par Pôle emploi sur la même période ;
- Le certificat de paiement du congé du spectacle.
À destination des employeurs
Après prescription du congé pathologique, l’envoi de la partie 4 de l’arrêt de travail par lettre recommandée (avec accusé de réception) à chaque employeur concerné est obligatoire, à condition d’être sous contrat à ces dates.
Auprès de Pôle Emploi Spectacle
Sans contrat pendant la période d’arrêt ? Il faut alors transmettre la partie 4 de l’arrêt de travail directement à Pôle emploi Spectacle.
Sources :
- CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE No. DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précisant les règles d’indemnisation en cas de maladie ou de maternité pour les professions saisonnières ou discontinues, Légifrance, disponible sur ce lien
- LIRE LE RAPPORT DE LA MISSION INTERMITTENTE, remis le 7 janvier 2015 à Manuel Valls, Le Collectif Matermittentes, disponible sur ce lien. et la boîte à outils Matermittent est disponible ici.
- Congé de maternité : vos indemnités journalières, amelie.fr, disponibles sur ce lien.
- Congé de maternité, adoption, paternité et éducation parentale, Orlaim, disponible sur ce lien.
- Vous attendez un enfant ? Audiens, disponible sur ce lien
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