Entre deux contrats de travail, il faut maintenir une couverture sociale pour éviter toute interruption de droits. La portabilité des droits permet aux salariés de conserver leur protection santé et prévoyance, même après la fin d’un contrat. Ce mécanisme, mis en place pour protéger les travailleurs, assure une continuité de couverture pendant une période déterminée, souvent jusqu’à un an.
Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :
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- Avoir été couvert par l’entreprise précédente.
- Être indemnisé par Pôle emploi.
- Ne pas avoir été licencié pour faute lourde.
Cette mesure vise à offrir une sécurité aux salariés en transition professionnelle, leur permettant de chercher un nouvel emploi sans souci immédiat de couverture sociale.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la portabilité et pourquoi est-elle importante ?
La portabilité des droits de santé et de prévoyance, instituée par l’ANI et aménagée par la loi de sécurisation de l’emploi, est une mesure intégrée dans le code de la Sécurité sociale. En vigueur depuis le 1er juin 2014 pour la garantie santé et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance, cette disposition légale offre aux salariés la possibilité de maintenir, sous certaines conditions, leurs droits à la mutuelle d’entreprise après la fin de leur contrat de travail.
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Ce dispositif, financé conjointement par l’employeur et les salariés en activité, est gratuit pour l’ancien salarié. Il permet de conserver une couverture santé et des garanties de prévoyance pour une durée maximale de douze mois. La portabilité est automatique pour les salariés concernés, leur permettant ainsi de bénéficier des mêmes avantages qu’auparavant, sans interruption.
Pour profiter de cette continuité, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le salarié doit justifier d’une indemnisation par l’assurance chômage.
- La rupture du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde.
- Le salarié doit avoir été affilié à la mutuelle d’entreprise avant la fin du contrat.
- Le salarié doit transmettre le justificatif de l’indemnisation par l’assurance chômage à la mutuelle.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Pour bénéficier de la portabilité des droits de santé et de prévoyance, plusieurs conditions doivent être respectées. Le salarié doit être indemnisé par l’assurance chômage. Cela signifie qu’il doit être inscrit à Pôle Emploi et percevoir des allocations de chômage. Cette indemnisation constitue une condition sine qua non pour activer la portabilité.
La rupture du contrat de travail ne doit pas être due à une faute lourde. Les licenciements pour faute lourde excluent d’office le salarié du dispositif. En revanche, les ruptures conventionnelles, les licenciements économiques ou pour motif personnel, ainsi que les fins de CDD (contrat à durée déterminée) permettent de bénéficier de la portabilité.
Le salarié doit aussi avoir été affilié à une mutuelle d’entreprise avant la fin de son contrat. Cette affiliation est essentielle pour conserver les garanties après la cessation du contrat. Le salarié doit accepter la portabilité et ne pas y renoncer. Effectivement, certains peuvent choisir de ne pas activer ce droit, bien que cela soit rarement le cas.
Pour finaliser le processus, le salarié doit transmettre un justificatif d’indemnisation par l’assurance chômage à sa mutuelle. Ce justificatif prouve son éligibilité et permet à la mutuelle de maintenir les garanties en place.
Ces conditions garantissent que la portabilité profite aux salariés en transition entre deux emplois, assurant une continuité de leur couverture santé et de leurs garanties de prévoyance.
Comment mettre en place et gérer la portabilité de votre mutuelle ?
Pour mettre en place la portabilité de votre mutuelle, plusieurs étapes doivent être suivies rigoureusement. Dès la cessation du contrat de travail, l’employeur doit informer la mutuelle de la fin du contrat et mentionner la couverture santé et la portabilité sur le certificat de travail. Ce document est essentiel pour le maintien des droits.
Le salarié doit transmettre un justificatif de l’indemnisation par l’assurance chômage à sa mutuelle. Ce justificatif prouve l’éligibilité à la portabilité et permet à la mutuelle d’activer la continuité des garanties. Le salarié doit aussi informer la mutuelle de sa volonté d’en bénéficier.
Durée et cessation de la portabilité
La portabilité commence à la date de la cessation du contrat de travail et peut durer jusqu’à douze mois maximum. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, cumulée chez le même employeur, dans la limite de douze mois. La portabilité cesse dès que le salarié retrouve un emploi ou lorsque la période de portabilité expire.
- Fin de l’allocation chômage
- Période maximale de 12 mois atteinte
- Départ à la retraite
Si le salarié souhaite continuer à bénéficier des garanties à titre individuel après la période de portabilité, la mutuelle peut proposer le maintien des garanties avec un délai d’acceptation de six mois. Les cotisations seront alors à la charge de la personne concernée.
