L’arrêté du 26 février 2025 et les textes publiés jusqu’en juin 2026 redessinent le périmètre d’exercice des aides-soignants. Ces évolutions touchent directement la liste des actes autorisés, les conditions de délégation par l’infirmier et les limites que le droit pose à cette montée en compétences. Comprendre ce cadre légal permet de distinguer ce qui relève d’une pratique sécurisée de ce qui constitue un glissement de tâche sanctionnable.
Référentiel légal des actes aide-soignant : les textes à connaître
Trois textes forment l’ossature juridique de la réforme. L’arrêté du 26 février 2025 actualise le référentiel de compétences des aides-soignants en y intégrant une posture clinique plus autonome, centrée sur la contribution à l’évaluation de l’état du patient.
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Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 réécrit les articles R. 4311-1 à R. 4311-7 du Code de la santé publique. Il abroge les anciennes listes d’actes et pose le nouveau cadre de collaboration entre infirmiers et aides-soignants.
L’arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 27 juin, fixe la liste formelle des actes délégables aux aides-soignants. Cette liste constitue désormais le référentiel légal de la délégation : un acte qui n’y figure pas ne peut pas être transféré, même si la pratique locale s’était installée auparavant.
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Actes autorisés pour les aides-soignants en 2026
L’arrêté du 26 juin 2026 ne se contente pas d’élargir le rôle propre infirmier. Il introduit une liste spécifique des actes pouvant être réalisés par les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les accompagnants éducatifs et sociaux, à condition que leur formation le permette.
Extension des gestes techniques
Le référentiel 2025 intègre de nouveaux gestes techniques dans le champ de compétences aide-soignant. Ces gestes concernent notamment la surveillance clinique, l’évaluation de paramètres vitaux et la participation à certains soins jusqu’alors réservés aux infirmiers dans le cadre de leur rôle propre.
La notion de contribution à l’évaluation clinique est actée dans le référentiel. L’aide-soignant peut désormais observer, recueillir des données et les transmettre de manière structurée à l’infirmier. Ce rôle reste juridiquement cantonné à une contribution : il ne s’agit pas d’un diagnostic, ni d’une décision de soin autonome.
Conditions de mise en oeuvre
Chaque acte délégué reste soumis à des conditions précises. L’infirmier conserve la responsabilité de la décision de déléguer. Le lieu d’exercice compte aussi : la collaboration doit s’inscrire dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social.
- L’acte doit figurer sur la liste réglementaire publiée par l’arrêté du 26 juin 2026, sans exception locale possible.
- L’aide-soignant doit avoir reçu la formation correspondante, validée par le référentiel en vigueur.
- La délégation reste une faculté de l’infirmier, pas une modalité d’organisation imposée par un service.
- L’infirmier évalue au cas par cas si l’état du patient et la compétence de l’aide-soignant permettent la collaboration.
Limites légales et actes non délégables aux aides-soignants
Le cadre légal trace une frontière nette. Un acte absent de la liste réglementaire ne peut pas être transféré, quelle que soit l’ancienneté ou l’expérience de l’aide-soignant. Ce principe protège autant le patient que le professionnel.
Certains actes restent non délégables par principe. Les injections de certains produits d’origine humaine en font partie. Les actes nécessitant qu’un médecin puisse intervenir à tout moment sont également exclus du champ de collaboration aide-soignant.
Glissement de tâche : ce que risque l’aide-soignant
La distribution de médicaments par un aide-soignant, en dehors du cadre prévu, constitue un glissement de tâche aux conséquences juridiques graves. Ce type de pratique expose l’aide-soignant à des poursuites pour exercice illégal de la profession d’infirmier.
Le fait que la pratique soit tolérée dans un service ne crée aucun droit. L’arrêté du 26 juin 2026 clarifie précisément ce point : seuls les actes listés, dans les conditions prévues, ouvrent droit à une collaboration légale.
Collaboration infirmier et aide-soignant : ce que change le décret de 2025
Avant la réforme, l’article R. 4311-4 du Code de la santé publique encadrait déjà la collaboration. Le décret du 24 décembre 2025 apporte des précisions sur trois points : la nature des actes concernés, les conditions de lieu et la responsabilité respective de l’infirmier et de l’aide-soignant.
La collaboration ne modifie pas la chaîne de responsabilité. L’infirmier qui délègue un acte reste responsable de sa décision de déléguer et du contrôle de son exécution. L’aide-soignant, de son côté, répond de la qualité d’exécution du geste dans la limite de ses compétences.
- L’infirmier ne peut pas être contraint par un cadre de santé ou un directeur d’établissement à déléguer un acte s’il estime que les conditions ne sont pas réunies.
- L’aide-soignant qui accepte un acte hors liste engage sa propre responsabilité, même sur instruction d’un supérieur hiérarchique.
- La traçabilité de la délégation (qui a délégué, quand, dans quel contexte) devient un élément de preuve en cas de litige.
Formation aux nouveaux actes aide-soignant : une obligation pratique
Le référentiel 2025 pose une exigence claire : la formation conditionne le droit d’exercer les nouveaux actes. Un aide-soignant diplômé avant 2025 ne peut pas réaliser les gestes élargis sans avoir suivi une formation complémentaire adaptée.
Les instituts de formation d’aides-soignants intègrent ces évolutions dans le cursus initial. Pour les professionnels en poste, des programmes de formation continue structurés sur quelques jours permettent d’actualiser les compétences et de valider les prérequis réglementaires.
Cette exigence de formation n’est pas optionnelle. Elle constitue l’une des conditions de la délégation légale. Un établissement qui confie de nouveaux actes à des aides-soignants non formés s’expose à un risque juridique direct, tant sur le plan pénal que sur celui de la responsabilité civile.
La publication de l’arrêté du 26 juin 2026 stabilise un cadre attendu depuis plusieurs années. Pour les aides-soignants, la priorité est de vérifier que chaque geste réalisé figure bien sur la liste réglementaire et que la formation correspondante a été validée. Le texte ne laisse pas de zone grise : ce qui n’est pas listé n’est pas autorisé.
