Comment adherer au CSP ?

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En cas de licenciement économique, certaines entreprises sont tenues de proposer à leurs employés le contrat de sécurité professionnelle (voir qui est concerné et connaître les obligations des employeurs et des employés).

Le CSP a été créé pour soutenir les salariés licenciés pour des raisons économiques sur la durée et leur permettre de trouver rapidement un emploi. Il s’agit d’un support personnalisé comprenant des périodes de formation et de travail en entreprise (voir le contenu et la durée d’un CSP).

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Le contrat de sécurité professionnelle vous donne droit au paiement d’une allocation spécifique (en savoir plus sur l’allocation de sécurité professionnelle).

Pour savoir si vous êtes concerné par le CSP et connaître toutes les conditions du contrat de sécurité professionnelle, lisez la suite de cet article.

Qui est concerné par le contrat de sécurité professionnelle ?

Le contrat de sécurité professionnelle ne concerne que certaines entreprises Le CSP : quelles entreprises et quels employés ? et ne peut être proposé qu’aux employés qui remplissent des conditions spécifiques.

En cas de licenciement économique, le CSP ne devrait être proposé que par des entreprises :

• dont le nombre d’employés est inférieur à 1 000
• dont le nombre d’employés est supérieur à 1 000 ET qui sont en réorganisation ou en liquidation

À eux seuls, certains salariés peuvent également bénéficier du programme CSP, à savoir :

• Ceux à qui l’employeur offre un licenciement économique dans le cadre d’une procédure individuelle ou collective
• Ceux dont l’entreprise emploie moins de 1 000 personnes et est en cours de réorganisation judiciaire
• Ceux qui ont ouvert leurs droits à l’ARE (voir qui a droit au chômage)

Bon à savoir : l’ancienneté des employés n’est pas prise en compte pour le droit au contrat de sécurité professionnelle. Toutefois, ces données peuvent modifier la rémunération du CSP. En effet, si le salarié concerné a une ancienneté inférieure à un an dans l’entreprise qui lui propose un CSP, il peut alors bénéficier d’une allocation équivalente à l’ARE (voir ci-dessous).

Contrat CSP : Quelles sont les obligations de chaque partie ?

Dans le cadre d’un licenciement économique CSP, l’employeur est tenu de le proposer, mais le salarié n’est pas obligé d’accepter. Chaque partie doit respecter des obligations spécifiques.

En effet, l’employeur concerné par le CSP doit :

• Offrir obligatoirement le contrat de sécurité professionnelle à tous les salariés concernés par une procédure de licenciement économique : cette proposition doit être faite lors de l’entretien préliminaire ou après la dernière réunion des représentants du personnel
• Livrer, au moment où il offre le CSP au salarié, un document écrit  : ce dernier doit préciser le contenu du contrat, la date limite pour laquelle le salarié doit accepter ou refuser le CSP, et la date de résiliation du contrat de travail en cas d’acceptation de le CSP

Bon à savoir : si l’employeur n’offre pas le CSP au salarié, Pôle Emploi prend la relève et lui propose le contrat. L’entreprise est alors responsable d’une contribution spécifique qu’elle devra verser à Pôle Emploi. Cela équivaut à deux mois de salaire brut, voire trois mois si le CSP offert par Pôle emploi est accepté par le salarié.

Si le salarié a le droit de refuser le CSP proposé par son employeur , il doit respecter une procédure spécifique s’il accepte le contrat proposé, à savoir :

• Suivre les actions de reclassification et de formation qui se déroulent dans le cadre de sa sécurité professionnelle
• Ne pas émettre plus d’un refus pour des « offres d’emploi raisonnables  »
• Ne pas bénéficier indûment de votre CSP et en respecter tous les termes

Si le salarié ne respecte pas toutes ces obligations, son contrat de sécurité professionnelle peut être résilié. De plus, lorsque l’employeur lui offre le CSP, le salarié devra donner sa réponse dans les 21 jours (il s’agit de la période légale qui court à partir du moment où l’entreprise lui offre le CSP).

S’il ne donne pas de réponse après ce délai, son silence équivaut à un refus du contrat proposé. S’il refuse le contrat CSP , il suit la procédure de licenciement économique et peut percevoir l’AER s’il est éligible, mais pas l’allocation de sécurité professionnelle (ASP).

N’oubliez pas : en cas de licenciement économique, les employeurs dans le cadre du CSP ont l’obligation de proposer ce mécanisme. Les employés ont le droit de le refuser.

Quelle est la durée de paiement du centre d’emploi CSP ? Quel contenu ?

Dès que le salarié accepte le contrat CSP que son entreprise lui offre Combien de temps dure un contrat de sécurité d’emploi ? , son contrat de travail est immédiatement résilié. Il entre ensuite dans le périphérique CSP.

durée maximale d’un CSP est de 12 mois. La Il ne peut être prolongé que pour une seule raison : si le salarié reprend une activité à partir du septième mois de son CSP. Dans ce cas, le contrat de sécurité professionnelle peut être prolongé d’une durée équivalente à celle de la reprise de l’activité, dans un délai maximum de 3 mois.

Le contrat CSP se déroule de la manière suivante :

• Étape 1 — Évaluation des besoins du salarié : le salarié est reçu par Pôle emploi pour un entretien individuel dans les 8 premiers jours suivant sa date d’adhésion au CSP. Il effectue une évaluation des compétences afin de mieux définir son projet de reclassement.
• Étape 2 — Support personnalisé : Tout au long de son CSP, le l’employé concerné bénéficie d’un parcours individualisé au cours duquel il suit des sessions de formation, mène des entretiens et effectue des périodes de travail dans une entreprise dans la mesure du possible.
• Étape 3 — Reprise de l’activité pendant le CSP : pendant la durée du CSP, le salarié peut reprendre un emploi sous contrat à durée déterminée ou accepter un contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et d’une durée maximale de 6 mois. Dès que la période d’emploi dépasse 6 mois, le salarié quitte le système CSP et ne peut plus recevoir l’allocation correspondante.
• Étape 4 — Clôture du CSP : elle intervient à la fin des 12 mois. Si le salarié n’a pas trouvé d’emploi à ce moment-là, il bénéficie immédiatement de l’ARE, sans rémunération différée (s’il remplit les conditions). Cependant, sa durée de rémunération ARE est réduite de la période pendant laquelle il a reçu le allocation de sécurité professionnelle (ASP).

En résumé :

Le cours du CSP varie d’un employé à l’autre pour être personnalisé en fonction de chaque profil. Concrètement, cela se traduit par :

• Entretiens individualisés incluant une évaluation des compétences
• Séances de formation
• Périodes de travail dans une entreprise, rémunérées ou non (incluez en dessous de la rémunération d’un CSP)

Allocation de sécurité professionnelle : quel montant ?

Le système CSP prévoit une rémunération pour le bénéficiaire du contrat. En effet, un salarié qui accepte un CSP peut recevoir une allocation spécifique  : l’allocation de sécurité professionnelle (ASP).

Le Le montant de l’ASP varie en fonction de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise :

• Si elle est inférieure à un an  : le salarié reçoit une allocation dont le montant est équivalent à celui de l’ARE qu’il aurait reçu en dehors du CSP (voir calcul de l’allocation chômage)
• S’il s’agit de plus d’un an  : le salarié reçoit un ASP correspondant à 75 % de son salaire journalier de référence. Le montant de l’ASP ne peut pas être inférieur au montant de l’ARE que l’employé aurait reçu sans CSP.

Bon à savoir :

Dans le cadre de son licenciement économique, le salarié peut également bénéficier :

• InDEMNITÉ de cessation d’emploi si l’ancienneté est suffisante
• Une prime de reclassement si elle figure dans le entreprise depuis moins d’un an : cette prime est versée lorsque le salarié reprend une activité professionnelle en contrat permanent, à durée déterminée ou en vertu d’un contrat de travail temporaire de plus de 6 mois, et avant le dixième mois de son contrat de sécurité professionnelle.
• Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) : Cette allocation est versée aux salariés qui trouvent un emploi moins bien rémunéré que leur travail précédent avant la fin de leur période CSP. Cette allocation est versée sur demande à Pôle Emploi (voir comment contacter Pôle Emploi).